(1211) En outre, la Commission a conclu à la section 5 ci-dessus que l’industrie de l’Union faisait face à une menace imminente de préjudice important du fait des importations de produits chinois faisant l’objet de subventions. La CCCME n’a pas étayé en quoi la politique de l’UE en matière de biocarburants aurait une incidence négative sur la situation des producteurs de VEB de l’Union dans les années à venir. Cet argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 1211
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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