(122) Les pouvoirs publics chinois et la CCCME ont affirmé que, dans le document d’ouverture, la Commission avait utilisé de manière sélective et injustifiée plusieurs bases de données telles que Global Trade Atlas (ci-après le «GTA»), Eurostat et S&P Global Mobility pour différents aspects de l’évaluation du préjudice, sans tenter de rapprocher les informations ou d’expliquer comment ou pourquoi un ensemble de données spécifique était approprié pour une partie spécifique de l’évaluation du préjudice.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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