Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article

Article considérant 123

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
RéférenceConsidérant 123 du règlement d’exécution (UE) 2024/1866EUR-Lex →

(123) La Commission a contesté cette affirmation. Dans le document d’ouverture, elle a utilisé les informations dont elle disposait avant l’ouverture de l’enquête. Hormis Eurostat, les deux autres bases de données ne sont pas la propriété de la Commission et celle-ci n’était donc pas en mesure de rapprocher entièrement les informations contenues dans ces bases de données. En outre, dans le document d’ouverture, la Commission a expliqué que, lorsque cela était possible, elle recoupait les informations contenues dans ces bases de données et les ajustait si nécessaire, avec d’autres informations dont elle disposait. La Commission a également expliqué que les données de S&P Global Mobility fournissaient une vue plus détaillée des types de VEB vendus sur le marché de l’Union et a expliqué les deux modules de données qu’elle utilisait. En outre, la base de données d’Eurostat a été utilisée pour le volume des importations de VEB en provenance de Chine, tandis que le GTA a été utilisé pour le volume des exportations chinoises vers l’Union. Le volume des importations de VEB dans l’Union en provenance de Chine n’est pas égal au volume des exportations de VEB de la Chine vers l’Union, les deux chiffres reposant sur des données communiquées par différentes autorités douanières. En outre, quelle que soit la source d’information, la conclusion était la même, à savoir que le volume des importations/exportations de VEB en provenance de Chine a augmenté au cours de la période couverte par le document d’ouverture. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1866. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).