(1232) Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures compensatoires, étant donné que l’industrie des VEB de l’Union ne disposait pas de la capacité suffisante pour construire des VEB afin de répondre à l’intégralité de la demande de VEB dans l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 1232
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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