(1235) Comme mentionné au considérant 47, aucun importateur indépendant n’a coopéré à l’enquête. La Commission a donc provisoirement conclu qu’au vu du défaut de coopération des importateurs indépendants, l’institution de mesures compensatoires n’aurait pas d’effet disproportionné sur ces derniers.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 1235
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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