(1238) La société no 32 a soumis une réponse incomplète au questionnaire. La Commission lui a adressé par courrier une demande de complément d’information, à laquelle la société n’a pas répondu, au motif que cela était trop contraignant. La Commission n’a donc pas vérifié la réponse de la société no 32 au questionnaire. Toutefois, dans la partie complétée de sa réponse, la société no 32 a déclaré que, s’il était démontré que les subventions chinoises entraînaient des prix artificiellement bas des VEB dans l’Union, cela pourrait porter préjudice à l’intégralité de la chaîne d’approvisionnement européenne. Selon elle, si des pratiques tarifaires déloyales mises en œuvre grâce à un soutien des pouvoirs publics aux véhicules produits en Chine compromettaient la viabilité des fournisseurs de VEB de l’Union, des mesures réciproques visant à protéger la production européenne seraient justes et nécessaires pour garantir la sécurité de l’approvisionnement.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 1238
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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