(124) Les pouvoirs publics chinois ont affirmé que, dans le document d’ouverture, la Commission avait comparé les données du semestre 2023 aux précédentes années complètes, à savoir 2020, 2021 et 2022, afin de tirer des conclusions sur les prix des importations en provenance de Chine et leur part de marché ainsi que leurs effets sur les prix de l’industrie des VEB de l’Union, de manière à estimer les effets futurs de ces importations sur les prix ainsi que sur la situation de l’industrie des VEB de l’Union, et que cette évaluation n’était pas objective.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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