Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article

Article considérant 1243

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
RéférenceConsidérant 1243 du règlement d’exécution (UE) 2024/1866EUR-Lex →

(1243) Dès lors, sur la base des informations figurant dans le dossier et compte tenu du point de vue des parties intéressées, la Commission a provisoirement conclu que les utilisateurs ne seraient pas affectés de manière disproportionnée par l’institution des mesures.

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