Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article

Article considérant 1245

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
RéférenceConsidérant 1245 du règlement d’exécution (UE) 2024/1866EUR-Lex →

(1245) Comme expliqué au considérant 1253, l’objectif de l’enquête est de rétablir des conditions de concurrence équitables sur le marché de l’Union. L’enquête ne couvre pas l’accès des entreprises de l’Union au marché chinois et ne débouchera pas forcément, en soi, sur un accès moins favorable des fournisseurs et producteurs de l’Union au marché chinois. Par conséquent, cet argument a été rejeté. En toute hypothèse, si, par cet argument, la VDA et la CLEPA faisaient référence à la possibilité que la Chine prenne des mesures de rétorsion sous la forme d’une restriction de l’accès des entreprises de l’Union à son marché, cette possibilité est abordée à la section 7.6 ci-dessous.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1866. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).