(1245) Comme expliqué au considérant 1253, l’objectif de l’enquête est de rétablir des conditions de concurrence équitables sur le marché de l’Union. L’enquête ne couvre pas l’accès des entreprises de l’Union au marché chinois et ne débouchera pas forcément, en soi, sur un accès moins favorable des fournisseurs et producteurs de l’Union au marché chinois. Par conséquent, cet argument a été rejeté. En toute hypothèse, si, par cet argument, la VDA et la CLEPA faisaient référence à la possibilité que la Chine prenne des mesures de rétorsion sous la forme d’une restriction de l’accès des entreprises de l’Union à son marché, cette possibilité est abordée à la section 7.6 ci-dessous.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 1245
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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