(1248) La société no 31 a également manifesté son soutien à l’enquête, en espérant qu’elle débouche sur un rétablissement de conditions de concurrence équitables dans l’industrie automobile de l’Union. Selon la société no 31, les efforts déployés par l’Union en vue de réaliser la transition écologique et les investissements et innovations réalisés par l’industrie automobile dans ce cadre seraient compromis et les entreprises de l’Union seraient injustement défavorisées.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 1248
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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