(1253) Indépendamment de la fiabilité et de la valeur objective ce rapport, la Commission a souligné que l’objectif des droits compensateurs n’était pas de mettre fin aux importations de VEB en provenance de Chine, mais de rétablir des conditions de concurrence équitables sur le marché de l’Union, celles-ci ayant été faussées par les importations de produits chinois subventionnés à bas prix. La concurrence sur le marché de l’Union doit être une concurrence équitable. Les efforts visant à lutter contre le changement climatique ne peuvent être fondés sur une concurrence déloyale exercée par des VEB à bas prix subventionnés, mais devraient reposer sur des conditions de concurrence équitables dans le cadre desquelles une concurrence loyale et l’innovation stimuleront la transition écologique.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 1253
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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