(1255) La CLEPA, la VDA et la société no 24 ont affirmé que l’institution de droits compensateurs pourrait entraîner des mesures de rétorsion de la part de la Chine. La CLEPA et la VDA ont soutenu que la Commission devrait tenir compte de ce risque de mesures de rétorsion de la part de la Chine et des incidences qu’elles pourraient avoir sur les échanges actuels avec la Chine ainsi que sur les investissements réalisés dans ce pays.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 1255
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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