(1257) La Chine et les producteurs-exportateurs chinois ont bénéficié de droits de la défense étendus, ainsi que du droit de participer à l’enquête et du droit à un contrôle juridictionnel impartial de la décision finale, sans besoin de recourir à des mesures de rétorsion.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 1257
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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