(126) Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que les données relatives au volume des ventes et aux prix de vente de l’industrie de l’Union reposaient sur des sources et des ensembles de données différents et que, par conséquent, l’évaluation de la Commission n’était pas objective. Selon la CCCME, en utilisant différents ensembles de données pour différents aspects de l’évaluation du préjudice, la Commission a rendu impossible l’obtention d’une représentation fidèle de la situation de l’industrie des VEB de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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