(1260) Comme expliqué au considérant 1253, l’objectif de l’enquête est de rétablir des conditions de concurrence équitables sur le marché de l’Union. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas expliqué plus en détail jusqu’à quel point les mesures compensatoires auraient une incidence sur les chaînes d’approvisionnement et en quoi elles pourraient nuire à la stabilité et à la continuité. Par conséquent, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 1260
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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