(1261) Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que l’Union accordait elle-même des subventions aux producteurs de l’Union et ont fourni quelques exemples de telles subventions. Ils ont ainsi laissé entendre que les éventuelles subventions accordées aux producteurs de VEB chinois ne devraient pas faire l’objet de mesures compensatoires.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 1261
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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