Article considérant 1262

(1262) La Commission a observé que les pouvoirs publics chinois n’avaient pas étayé en quoi le fait que l’Union accorderait prétendument des subventions aux producteurs de l’Union aurait une incidence sur la présente enquête. En effet, conformément au règlement antisubventions de base, des droits compensateurs devraient être institués lorsque des importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne causent un préjudice important ou, comme dans la présente enquête, menacent de causer un préjudice important aux producteurs de l’Union. Dans ce contexte, il est sans importance de savoir si les producteurs de l’Union reçoivent un soutien financier de la part des États membres ou des autorités de l’Union pour la fabrication ou la vente du produit qui ne fait de toute façon pas l’objet de la présente enquête. L’enquête est axée sur la menace de préjudice causée par les importations faisant l’objet de subventions en provenance de la RPC dans l’Union. En outre, les pouvoirs publics chinois n’ont pas expliqué en quoi ces subventions pourraient donner lieu à une action ou porteraient préjudice à l’intérêt de la Chine, qui ne fait de toute façon pas l’objet de la présente enquête. De surcroît, le fait que l’UE ait elle-même octroyé des subventions à l’industrie des VEB de l’Union ne change rien aux conclusions provisoires de la Commission selon lesquelles les pouvoirs publics chinois ont accordé des subventions aux producteurs-exportateurs de VEB, qui sont passibles de mesures compensatoires au titre de l’accord SMC de l’OMC et du règlement de base et qui constituent une menace de préjudice pour l’industrie de l’Union. Contrairement à ce qu’affirment les pouvoirs publics chinois, les subventions chinoises passibles de mesures compensatoires créent une concurrence déloyale sur le marché de l’Union qui ne ferait qu’entraver le développement de l’industrie des VEB de l’Union. Par conséquent, cet argument a été rejeté.