Article considérant 1267

(1267) Il est rappelé que l’objectif de la présente enquête est uniquement de rétablir des conditions de concurrence équitables sur le marché de l’Union. Des mesures compensatoires sont justifiées lorsque les conditions de l’institution de telles mesures énoncées dans le règlement de base sont remplies. L’institution de mesures compensatoires n’exclut pas la possibilité que l’Union prenne d’autres initiatives stratégiques afin de traiter les différents problèmes auxquels est confrontée l’industrie de l’Union. Dès lors, cet argument ne signifie pas en soi que des mesures compensatoires concernant les VEB ne sont pas dans l’intérêt de l’Union. En ce qui concerne l’accès au marché de l’Union, la présente enquête n’a pas pour but de mettre fin aux importations de VEB en provenance de Chine. En outre, la question de savoir si les producteurs-exportateurs chinois commenceront ou non à construire des VEB dans l’Union n’est pas pertinente pour la présente enquête, qui ne s’intéresse qu’au préjudice ou à la menace de préjudice que subit l’industrie des VEB de l’Union du fait des importations faisant l’objet de subventions en provenance de Chine. En outre, l’argument relatif à l’ouverture possible d’une enquête de défense commerciale entraînant l’adoption de mesures de restriction des échanges à l’encontre des importations de VEB en provenance de Chine par d’autres pays tiers relève de la pure spéculation. Enfin, la Commission a souligné que de telles enquêtes, le cas échéant, doivent être ouvertes sur la base de leurs circonstances propres et des éléments de preuve suffisants à première vue nécessaires à leur ouverture. Partant, l’argument de la société no 24 selon lequel de telles enquêtes n’opéreraient pas de distinction entre les importations en provenance de Chine et celles en provenance de l’Union est dénué de fondement. Par conséquent, ces arguments ont été rejetés.