(1268) À la lumière de ce qui précède, la Commission a provisoirement conclu qu’il n’existait aucune raison impérieuse de penser qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures compensatoires correspondant au montant total des subventions passibles de mesures compensatoires sur les importations de VEB originaires de la RPC.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 1268
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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