(1269) Comme indiqué au considérant 8, la Commission a, de sa propre initiative, soumis à enregistrement les importations de VEB par le règlement soumettant à enregistrement les importations. Cette disposition a été prise en vue d’une éventuelle application rétroactive des mesures compensatoires, conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement de base. L’enregistrement des importations devrait cesser. Aucune décision concernant une éventuelle application rétroactive des mesures compensatoires ne peut être prise à ce stade de la procédure.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 1269
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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