(1271) Eu égard aux conclusions auxquelles est parvenue la Commission au sujet de l’existence des subventions, du préjudice, du lien de causalité et de l’intérêt de l’Union, et conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, il convient d’instituer un droit compensateur provisoire sur les importations de véhicules électriques à batterie originaires de la République populaire de Chine.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 1271
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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