(1272) Il convient d’instituer des mesures compensatoires provisoires sur les importations de véhicules électriques à batterie originaires de la République populaire de Chine, conformément aux règles énoncées à l’article 12, paragraphe 1, du règlement de base, qui dispose que le droit provisoire correspond au montant total des subventions passibles de mesures compensatoires établi à titre provisoire.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 1272
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.