(1278) En outre, plusieurs parties, liées aux groupes retenus dans l’échantillon ou aux producteurs dont le nom est mentionné dans l’annexe énumérant les sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon, ont demandé à la Commission d’inclure leur nom dans l’annexe au motif qu’elles étaient liées à ces sociétés et qu’elles avaient commencé à produire et/ou à exporter des BEV vers l’UE. Ces société liée n’ayant ni produit ni exporté le produit soumis à l’enquête au cours de la période d’enquête, ces demandes ont été rejetées.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 1278
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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