Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article

Article considérant 1278

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
RéférenceConsidérant 1278 du règlement d’exécution (UE) 2024/1866EUR-Lex →

(1278) En outre, plusieurs parties, liées aux groupes retenus dans l’échantillon ou aux producteurs dont le nom est mentionné dans l’annexe énumérant les sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon, ont demandé à la Commission d’inclure leur nom dans l’annexe au motif qu’elles étaient liées à ces sociétés et qu’elles avaient commencé à produire et/ou à exporter des BEV vers l’UE. Ces société liée n’ayant ni produit ni exporté le produit soumis à l’enquête au cours de la période d’enquête, ces demandes ont été rejetées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1866. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).