Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article

Article considérant 128

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
RéférenceConsidérant 128 du règlement d’exécution (UE) 2024/1866EUR-Lex →

(128) Les pouvoirs publics chinois et la CCCME ont demandé à la Commission i) de fournir de plus amples détails sur les modules de données et les rapports de S&P Global Mobility qu’elle avait utilisés dans le document d’ouverture, en ce qui concerne, plus précisément, la méthode employée par S&P Global Mobility pour collecter des données sur les volumes et la valeur des ventes, y compris la base de la collecte de données et la source, en précisant si les données comprennent des estimations et, si oui, quelle est leur nature; et ii) de divulguer les données sous-jacentes de S&P Global Mobility qu’elle avait triées/sélectionnées sur la base de paramètres spécifiques. Ils ont également déclaré que S&P Global Mobility, bien qu’elle soit une publication payante, pouvait être assimilée au GTA et qu’étant donné que, dans les enquêtes antidumping, la Commission divulgue des données détaillées provenant du GTA (dans le cadre de la sélection du pays représentatif), la Commission devrait fournir les données détaillées relatives aux modules de S&P Mobility comme elle le fait avec le GTA. La CCCME a en outre soutenu que les données et informations sous-jacentes de S&P Global Mobility concernant la source et la méthode utilisées pour la collecte de données sur le volume et la valeur des ventes de VEB et leur origine étaient essentielles pour permettre aux parties intéressées de vérifier la crédibilité et la fiabilité des données utilisées par la Commission. La CCCME a affirmé qu’il était difficile de savoir si les données de S&P Global Mobility étaient similaires dans les deux modules utilisés par la Commission et si elles couvraient même toutes les ventes de VEB chinois et de VEB produits par l’industrie de l’Union dans l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1866. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).