(13) Les autres producteurs de l’Union qui se sont fait connaître n’ont pas demandé l’anonymat. La Commission a estimé qu’il pouvait exister un risque que les producteurs de l’Union qui avait demandé que leur identité soit maintenue anonyme et justifié leur demande soient identifiés par déduction. Afin de garantir que l’identité des producteurs de l’Union demandant l’anonymat soit effectivement maintenue confidentielle, l’anonymat a également été étendu à l’ensemble des producteurs de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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