(130) La CCCME a affirmé que, dans le document d’ouverture, la Commission avait classé les VEB de l’Union en différents segments, mais n’avait fourni aucune information sur les VEB chinois et sur leur comparabilité avec les VEB de l’Union dans chaque segment. Elle a également soutenu que, dans le document d’ouverture, la Commission n’avait pas tenu compte de la concurrence et de la substituabilité entre les VEB chinois et les VEB produits par les producteurs de l’Union dans l’Union dans chaque segment. La CCCME a en outre affirmé que, dans chaque segment, on pouvait trouver des VEB de différents modèles et ayant différents types de carrosserie, par exemple des voitures ou des SUV, et que cette différence au niveau des types de carrosserie affectait la comparabilité des prix; en outre, les différents types de carrosseries, entre d’autres facteurs, rendent aussi probablement incomparables les modèles de VEB appartenant à un même segment.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.