Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article

Article considérant 131

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
RéférenceConsidérant 131 du règlement d’exécution (UE) 2024/1866EUR-Lex →

(131) Les segments (au sens de «types de produits») utilisés par la Commission pour la comparaison des prix n’ont pas été créés par la Commission dans le cadre de la présente enquête. Les informations relatives aux segments étaient disponibles dans les données extraites de S&P Global Mobility, étant donné que tous les VEB vendus sur le marché de l’Union sont classés dans de tels segments par d’autres tierces parties telles que les producteurs, les concessionnaires automobiles, les sociétés de location, etc. Ces segments sont applicables tant aux VEB construits par l’industrie de l’Union qu’à ceux importés de Chine. En outre, dans le document d’ouverture, la Commission n’était pas tenue de procéder à une évaluation comparative approfondie entre les VEB importés de Chine et les VEB produits par l’industrie de l’Union. Cette comparaison est effectuée au cours de l’enquête sur la base des NCP que les producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon et les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon sont invités à communiquer. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1866. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).