(134) Les pouvoirs publics chinois ont soutenu que le prix unitaire moyen pondéré des importations calculé sur la base d’Eurostat était déconnecté du prix de vente réel des VEB au consommateur, tel qu’indiqué par S&P Global Mobility, ce qui indiquait que l’évaluation des prix dans le document d’ouverture n’était ni objective ni fondée sur des éléments de preuve positifs.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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