(136) Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la déclaration de la Commission figurant dans le document d’ouverture selon laquelle le module 2 de S&P Global Mobility utilisé pour la comparaison des prix entre l’industrie de l’Union et les importations en provenance de Chine incluait la plupart des ventes de tous types de VEB sur le marché de l’Union dans les principaux États membres remettait en cause la portée et la couverture des données de S&P Global Mobility. Cette allégation a été réitérée par la CCCME, qui a en outre demandé à la Commission d’expliquer son choix de sources de données et la représentativité des données utilisées.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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