Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article

Article considérant 137

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
RéférenceConsidérant 137 du règlement d’exécution (UE) 2024/1866EUR-Lex →

(137) La Commission a contesté cette affirmation. La Commission n’était pas tenue, dans le document d’ouverture, de procéder à une comparaison des prix de tous les VEB de l’industrie de l’Union et de tous les VEB chinois. Ainsi qu’il a été expliqué dans le document d’ouverture, le module 2 de S&P Global Mobility incluait la plupart des ventes de tous les types de VEB sur le marché de l’Union dans les principaux États membres et ces données étaient donc représentatives. En outre, l’enquête ayant été ouverte d’office, la Commission ne disposait pas de données provenant de l’industrie de l’Union dans le document d’ouverture et a donc eu recours aux meilleures informations disponibles pour la comparaison des prix, à savoir les données de S&P Global Mobility, qui constituent une source fiable d’informations utilisée par les constructeurs automobiles.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1866. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).