(138) Les pouvoirs publics chinois et la CCCME ont par ailleurs déclaré que, étant donné que la Commission n’a pas divulgué le volume de VEB chinois et de l’Union pris en considération pour les effets sur les prix dans leur ensemble et par segment, ils n’arrivaient pas à déterminer si la différence de prix propre à un segment et la différence de prix globale calculées étaient représentatives.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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