(139) Dans le document d’ouverture, la Commission n’a pas procédé à une évaluation des prix par segment au sens d’une segmentation du marché. La Commission a utilisé les segments (au sens de «types de produits») pour la comparaison des prix afin de rendre la comparaison pertinente, compte tenu des différents modèles de VEB vendus sur le marché de l’Union, en l’absence d’autres informations disponibles à cet égard. Par conséquent, la Commission n’avait pas besoin de divulguer le volume de VEB chinois et de VEB de l’Union pris en considération pour les effets sur les prix. L’argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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