(140) Les pouvoirs publics chinois ont également fait valoir que la Commission n’avait pas précisé si les segments des voitures particulières présentés par la Commission et pris en considération aux fins de la comparaison des prix avaient été créés par la Commission ou avaient également été utilisés par S&P Global Mobility.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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