(142) Les pouvoirs publics chinois et la CCCME ont de surcroît affirmé qu’aucune comparaison des prix n’avait été fournie pour certains segments dans le document d’ouverture et qu’aucune explication n’avait été avancée en ce qui concerne leur exclusion. Les pouvoirs publics chinois et la CCCME ont en outre fait valoir que si les VEB chinois n’étaient pas vendus dans ces segments sur le marché de l’Union, ces types de VEB devaient être exclus de la définition du produit.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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