(144) Les pouvoirs publics chinois et la CCCME ont fait valoir que, dans leur comparaison des prix, la Commission aurait dû tenir compte d’autres facteurs qui affectent la comparabilité, tels que les différences de volume des ventes aux clients et de stade commercial.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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