Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article

Article considérant 145

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
RéférenceConsidérant 145 du règlement d’exécution (UE) 2024/1866EUR-Lex →

(145) Dans le document d’ouverture, la Commission n’est pas tenue de procéder à une comparaison des prix qui tienne compte de tous les facteurs qui affectent la comparabilité, étant donné qu’avant l’ouverture de l’enquête, la Commission n’a pas accès à de telles informations détaillées. Ce calcul est effectué au cours de l’enquête sur la base des données détaillées communiquées par les producteurs exportateurs chinois retenus dans l’échantillon et les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1866. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).