(147) La Commission a contesté cette affirmation. Comme expliqué dans le document d’ouverture, l’origine des ventes du groupe Tesla sur le marché de l’Union n’était pas indiquée dans la base de données de S&P Global Mobility que la Commission a utilisée pour la comparaison des prix. En outre, la Commission n’était pas tenue, dans le document d’ouverture, de procéder à une comparaison des prix pour toutes les ventes à l’exportation et toutes les ventes de l’industrie de l’Union. Les informations incluses dans le document d’ouverture reposent sur les informations dont la Commission pouvait raisonnablement disposer avant l’ouverture de l’enquête. Par conséquent, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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