(148) Les pouvoirs publics chinois ont affirmé que, dans le document d’ouverture, la Commission avait procédé à une comparaison des prix pour 2022 et le premier semestre de 2023 et qu’elle n’avait pas tenu compte des données pour 2020 et 2021, ni des interactions entre les prix des VEB chinois et les prix des VEB de l’Union au fil du temps; ils ont fait référence, à cet égard, aux rapports de l’Organe d’appel dans l’affaire Chine – HP-SSST (UE et Japon). La CCCME a réitéré cet argument dans ses observations du 20 décembre 2023 et a également fait référence au rapport du groupe spécial dans l’affaire Maroc – Mesures antidumping définitives visant les cahiers scolaires en provenance de Tunisie.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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