Article considérant 15

(15) Les pouvoirs publics chinois ont demandé à la Commission de clarifier la base factuelle et probante de l’allégation des producteurs de l’Union concernant un risque de mesures de rétorsion sur la base de laquelle la confidentialité a été accordée à certains producteurs de l’Union. Ils ont également demandé à la Commission de mettre à disposition les observations présentées par les producteurs de l’Union ayant demandé le traitement confidentiel de leur nom. Les pouvoirs publics chinois ont également fait valoir qu’ils n’avaient pas eu la possibilité de formuler des observations sur l’octroi de l’anonymat aux producteurs de l’Union et sur les raisons valables alléguées dans les demandes de confidentialité des producteurs de VEB de l’Union, et ce alors que le risque allégué de mesures de rétorsion venait prétendument des pouvoirs publics chinois. En outre, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que l’octroi de l’anonymat aux producteurs de l’Union qui n’en avaient pas fait la demande était incompatible avec les règles de l’OMC et constituait une violation de l’article 29, paragraphe 1, du règlement de base, étant donné que l’octroi de l’anonymat était subordonné à la démonstration de raisons valables par ces producteurs. La Chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME») a fait valoir que la confidentialité accordée aux producteurs de l’Union était incompatible avec l’article 29, paragraphe 1, du règlement de base, étant donné que la Commission n’avait pas démontré l’existence de raisons valables à cet égard.