(150) Les pouvoirs publics chinois et la CCCME ont également affirmé que, pour la comparaison des prix, la Commission n’avait pas tenu compte des importations des producteurs de VEB de l’Union et que la stratégie tarifaire des producteurs de l’Union pour les VEB construits en Chine était probablement affectée par la stratégie commerciale globale des producteurs de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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