Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article

Article considérant 152

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
RéférenceConsidérant 152 du règlement d’exécution (UE) 2024/1866EUR-Lex →

(152) Les pouvoirs publics chinois et la CCCME ont également soutenu que, pour la comparaison des prix, la Commission n’avait pas tenu compte du facteur de la marque, sans expliquer comment la Commission devrait prendre en considération ce facteur dans sa comparaison des prix. En outre, les pouvoirs publics chinois et la CCCME ont aussi affirmé que la hausse des prix de vente de l’industrie de l’Union, conjuguée à l’augmentation du volume des ventes, soulevait des questions quant à la mesure dans laquelle les VEB de marques chinoises étaient en concurrence avec l’industrie de l’Union, et que les prix prétendument plus bas des importations de VEB en provenance de Chine ne constituaient pas, en eux-mêmes, une indication d’un blocage ou d’une dépression des prix. Les pouvoirs publics chinois et la CCCME ont déclaré que le groupe spécial avait fait observer, dans l’affaire Maroc – Mesures antidumping définitives visant les cahiers scolaires en provenance de Tunisie, qu’un examen des effets sur les prix exigeait de l’autorité chargée de l’enquête qu’elle tienne compte des différences entre les trois effets sur les prix, étant donné que les éléments pertinents pour la constatation d’une sous-cotation notable des prix diffèrent de ceux pertinents pour la constatation d’une dépression et d’un blocage significatifs des prix. Les pouvoirs publics chinois et la CCCME ont en outre fait observer qu’aucune analyse indépendante de la dépression et du blocage des prix n’avait été effectuée et que l’allégation de dépression des prix était dénuée de fondement étant donné que les prix de l’industrie de l’Union ont augmenté tout au long de la période considérée. La société no 24 a également ajouté parmi les facteurs n’ayant pas été pris en considération par la Commission dans le document d’ouverture aux fins de l’analyse des prix i) les segments de marché; et ii) d’autres facteurs influençant la dynamique concurrentielle dans le secteur automobile, sans les préciser.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1866. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).