Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article

Article considérant 156

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
RéférenceConsidérant 156 du règlement d’exécution (UE) 2024/1866EUR-Lex →

(156) En ce qui concerne la menace de préjudice, les pouvoirs publics chinois et la CCCME ont allégué que la Commission n’avait fourni aucun élément de preuve ni aucune explication concernant l’exigence juridique énoncée dans la phrase introductive de l’article 8, paragraphe 8, du règlement de base concernant le changement de circonstances créant une situation dans laquelle le préjudice est clairement prévisible et imminent et que la Commission n’avait procédé à aucune analyse prospective.

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