(158) Les pouvoirs publics chinois et la CCCME ont affirmé que, pour évaluer le taux d’augmentation des importations chinoises dans le document d’ouverture, la Commission n’a tenu compte que de la part de marché des marques chinoises, alors qu’elle aurait dû inclure toutes les importations en provenance de Chine.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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