Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article

Article considérant 161

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
RéférenceConsidérant 161 du règlement d’exécution (UE) 2024/1866EUR-Lex →

(161) La Commission a contesté la conclusion non étayée de la société no 24 selon laquelle elle s’était largement fondée sur les données du GTA pour évaluer le taux d’accroissement des importations subventionnées dans l’Union. Par ailleurs, elle ne voyait pas très bien quelle méthode elle était censée expliquer en ce qui concerne le GTA. La Commission a utilisé trois sources dont elle disposait avant l’ouverture de l’enquête pour évaluer l’augmentation des importations/exportations de VEB chinois vers l’Union: Eurostat, S&P Global Mobility et le GTA. La Commission n’a accordé une importance particulière à aucune de ces bases de données dans son évaluation. Comme l’a souligné la société no 24 elle-même, le GTA présentait les données relatives aux exportations chinoises vers le marché de l’Union. Eurostat présentait les données relatives aux importations sur le marché de l’Union en provenance de Chine. Le volume des exportations peut différer du volume des importations, en particulier lorsque les données sont fournies par des autorités douanières différentes. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1866. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).