Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article

Article considérant 162

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
RéférenceConsidérant 162 du règlement d’exécution (UE) 2024/1866EUR-Lex →

(162) Les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la part de marché des marques chinoises calculée par la Commission sur la base d’une combinaison de sources de données semblait délibérément surestimer la part des marques chinoises afin de créer une fausse impression d’un taux significatif d’augmentation des importations de marques chinoises dans l’Union, étant donné que la part de marché calculée par la Commission était supérieure à celle déclarée par l’ACEA.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1866. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).