(164) Les pouvoirs publics chinois et la CCCME ont fait valoir que l’évaluation de la Commission n’était pas objective, étant donné que les auto-importations par l’industrie de l’Union ont été exclues de l’évaluation du taux de l’augmentation future des importations en provenance de Chine et de l’évaluation du volume des ventes de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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