(167) Dans le document d’ouverture, la Commission n’a pas procédé à une analyse de l’effet sur les prix par segment. La Commission a simplement comparé les prix des VEB de l’industrie de l’Union avec ceux des VEB chinois dans différents segments définis sur la base des types de produits afin de rendre la comparaison des prix pertinente compte tenu des différents types de VEB vendus par l’industrie de l’Union. Par conséquent, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.