(168) En ce qui concerne la part de marché des marques chinoises calculée sur la base de S&P Global Mobility et présentée dans le document d’ouverture, les pouvoirs publics chinois ont demandé à la Commission i) de confirmer si les fourchettes de parts de marché fournies étaient correctes; et ii) d’expliquer pourquoi des fourchettes avaient été communiquées alors qu’en réalité, selon le document d’ouverture, la Commission disposait des données exactes et que la part de marché exacte des marques chinoises avait été fournie pour 2021 (à savoir 3 %).
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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