Article considérant 17

(17) Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que le dossier non confidentiel de l’enquête ne contenait aucune information ou aucun élément de preuve concernant l’enregistrement des producteurs de VEB de l’Union en tant que parties intéressées dans le délai de sept jours prescrit. La CCCME a également déclaré que la non-mise à disposition des informations relatives à l’enregistrement et le manque de clarté en ce qui concerne la coopération des producteurs de VEB de l’Union contrastaient fortement avec le traitement des formulaires d’enregistrement, de la correspondance et des observations des producteurs-exportateurs chinois, qui avaient été publiées sans délai dans le dossier non confidentiel. La CCCME a affirmé en outre que cela empiète sur ses droits de la défense, à savoir son droit de présenter des observations utiles sur le soutien de l’industrie de l’Union dans le cadre de l’enquête.