(172) La CCCME a affirmé que la Commission n’avait pas évalué si les importations de VEB en provenance de Chine et les VEB de l’Union se trouvaient dans une relation de concurrence et étaient substituables entre eux, de sorte que les importations en provenance de Chine pourraient avoir pour effet d’exposer l’industrie des VEB de l’Union à une menace de préjudice. La CCCME a renvoyé à cet égard aux rapports de l’Organe d’appel dans l’affaire Chine – HP-SSST (UE et Japon).
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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